Comment créer une association

Qu’est ce qu’une association ?

En France, la loi de 1901 garantit la liberté d’association. Le principe est simple : deux personnes au moins peuvent mettre en commun leurs énergies et moyens et en générer d’autres, afin de mettre en œuvre un objectif commun. Ce droit fondamental est ouvert à tous les individus, majeurs et mineurs, français et étrangers.
http://www.guidon.asso.fr/IMG/pdf/Loi_du_1er_juillet_1901.pdf

A quoi cela vous engage ?

En créant une association ou en y adhérant, vous vous engagez à apporter votre aide bénévole aux activités de l’association : prestation de services matériels (entretien de matériel, confection de crêpes ou de gâteaux pour la fête annuelle..), mise à disposition de connaissances (tenue de comptes, conseils juridiques ou autre, secourisme..), participation aux activités…

Que permet une association ?

Une association vous permet d’accomplir une action sociale, philanthropique, sportive, culturelle, socio-éducative, religieuse, politique, de défense des consommateurs ou de l’environnement …
 

Il est interdit de :

partager les excédents entre ses membres, à la différence d’une société commerciale. La réalisation d’excédents est possible si elle participe à la réalisation de son objet, qui doit être financièrement désintéressé.

Combien de personnes faut-il pour créer une association ?

Deux personnes suffisent.

Rédiger les statuts. 

Les statuts sont le contrat d’association, ils déterminent le nom, l’objet de votre association, les droits et les devoirs de ceux qui les ont adoptés et des futurs adhérents. Ils ne doivent être ni trop précis, ni trop brefs. Il existe des exemples dont vous pouvez vous inspirer. C’est une étape importante à ne pas négliger.
 

Organiser l’Assemblée Générale constitutive.

C’est la réunion qui rassemble toutes les personnes intéressées par le projet de l’association. Le projet de contrat est discuté et adopté. On vote pour élire les dirigeants.

Choisir le siège social

L'association peut installer son siège social au domicile de l'un des membres du bureau (si il s'agit d'une adresse de location, il convient d'obtenir préalablement l'accord du propriétaire).

Vous pouvez aussi choisir de domicilier votre association à la Maison des Associations. Une demande doit nous être adressée (courrier ou bulletin d'incription).S eul notre accord écrit vous autorise à utiliser cette adresse (cette démarche doit être préalable à la déclaration en Préfecture).

La direction de l’association. 

En règle générale, on se dote d’un président, trésorier, secrétaire qui composent le bureau, chargé de la gestion au quotidien de l’association, par délégation du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration n’est pas obligatoire mais il permet d’alléger les procédures de décision. C’est un lieu de référence, de proposition et de décision.
http://fiches.cyberjeune.org/ficheprat/ficheprat/fiche.php3?Id=37

Les membres :

Leurs droits et cotisations (non obligatoire) peuvent varier. Ils se réussissent en Assemblée Générale, au moins une fois par an. Cette Assemblée Générale est l’organe central de l’association : elle dicte les grandes orientations et assure la pratique démocratique (définie dans les statuts).

Le Registre spécial

Il est obligatoire pour consigner les modifications et changements dans l’administration de l’association, dans sa direction et dans ses statuts.

Faut-il déclarer une association ? 

Ce n’est pas obligatoire mais nécessaire pour disposer d’une capacité juridique (possibilité de faire des opérations bancaires, de recevoir dons ou legs, de bénéficier de subventions publiques…).

Comment déclarer une association ?

Il vous suffit d'envoyer ou de déposer à la Préfecture du Nord :

• une lettre de déclaration signée par au moins deux dirigeants, mentionnant obligatoirement les titres, siège social et objet de l'association ainsi que les coordonnées des membres du conseil d'administration à savoir: nom, prénom, profession, adresse, nationalité, fonction occupée au sein du bureau;
• un seul exemplaire des statuts, daté et signé par deux membres responsables du bureau de l'association;
• la notice d’insertion au Journal Officiel dûment complétée et signée

Vous recevrez un récépissé de déclaration, à garder précieusement.
Toute modification (statuts, conseil d’administration, bureau, siège social, dissolution de l’association..) doit être déclarée auprès des services préfectoraux dans les trois mois sous peine de sanctions.

Préfecture de Lille - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 3ème Bureau  - section des associations - 12 rue Jean sans Peur - 59039 Lille Cedex - Tél. : 03.20.30.54.75 - Fax. : 03.20.30.57.53

Horaires d'ouverture : de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 du lundi au jeudi, fermé le vendredi.

Téléchargez, en bas de page, un modèle de lettre de déclaration

La publication au Journal Officiel. 

C’est ce qui rend la création de l’association publique.
L’administration fait remplir un imprimé de demande d’insertion au Journal officiel qu’elle transmet à la direction des Journaux officiels puis délivre un récépissé de déclaration qu’elle fait parvenir au déclarant dans un délai de 5 jours. Cette insertion dans le Journal officiel publiée dans un délai d’un mois donne la capacité juridique de l’association à la date de parution effective au Journal officiel et non à la date de déclaration en préfecture. Il en coûte 43 euros pour cette insertion.

Par contre, l'insertion au Journal Officiel des modifications (même portant sur le titre, l'objet, le siège social ou la dissolution) est facultative. Si toutefois vous souhaitez la faire, il vous en coûtera 31 euros.

Les ressources.

Les premières ressources d’une association sont les cotisations des membres. C’est une garantie de son indépendance.
Quand il y a obtention de subventions, elles doivent absolument être utilisées pour l’objectif pour lequel elle ont été attribuées, sous peine de retrait de l’aide, voire du remboursement.
http://fiches.cyberjeune.org/ficheprat/ficheprat/fiche.php3?Id=128

L’association doit-elle tenir une comptabilité ?

Oui, dès qu’il y a une activité économique. Principes à respecter : prudence, régularité et sincérité.
http://fiches.cyberjeune.org/ficheprat/ficheprat/fiche.php3?Id=31

L’association peut-elle exercer des activités économiques ?

Oui, à condition de l’avoir prévu dans les statuts. Des bénéfices peuvent être réalisés, mais il est interdit de les partager entre les membres de l’association.

L’association peut-elle employer des salariés ? 

Oui. Il faut faire une déclaration préalable de toute embauche à l’Urssaf. (déclaration unique d’embauche : www.urssaf.fr )
Les associations peuvent bénéficier de certains dispositifs d’aide à l’emploi.
La Maison de l’Emploi peut vous accompagner : Mission d’appui au maintien et au développement de l’emploi associatif : 03.20.14.85.50 - emploi.asso@reussir.fr

L’association peut-elle rémunérer ses bénévoles ? 

Non. Il est interdit aussi de les rémunérer par des moyens détournés (frais de représentation, notes de frais injustifiées, avantages directs… : ces frais peuvent toutefois être remboursés sur justificatifs)

Les dirigeants de l’association sont-ils responsables ?

Une association est responsable des dommages qu’elle cause dans le cadre de ses activités (responsabilité civile) et depuis 1994 lorsqu’elle viole la loi (responsabilité pénale). Cela n’exonère cependant pas la responsabilité des dirigeants (administrateur - salarié) de l’association lors de fautes commises par ceux-ci :

• Responsabilité financière : de faute de gestion ayant créé un préjudice, la responsabilité personnelle de celui qui a fait la faute est engagée (et donc le paiement sur ses propres ressources), celle du président n’étant engagée que si celui-ci, par sa négligence reconnue ou par complicité, a lui-même participé à la faute
• Responsabilité pénale : en cas d’infraction à la loi ou à un texte réglementaire, la responsabilité personnelle du dirigeant ne peut être mise en cause que s’il a lui-même commis une faute.

La dissolution ne suspend pas ces responsabilités.
http://fiches.cyberjeune.org/ficheprat/ficheprat/fiche.php3?Id=87

L’association doit-elle être assurée ?

Oui : responsabilité civile, assurances spécifiques (véhicules motorisés, locaux, matériel prêté, concert, expositions, manifestations sportives, etc.).

Contact :

Pour toute question complémentaire :
Maison des Associations
72 – 74 rue Royale -59000 LILLE
03.20.30.04.42 - fax : 03.28.07.66.39 - mda@mairie-lille.fr

Vous trouverez également de nombreuses informations sur les sites Internet suivants :

http://www.guidon.asso.fr

http://www.associationmodeemploi.fr